/Conditions générales
Conditions générales 2018-05-09T07:54:07+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 Table des matières

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE DES SERVICES

ARTICLE 5 – SERVICES ET PRODUITS ACCESSOIRES

5.1. Services d’organisation des Speed meetings

5.2. Totems

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Identification de l’Organisateur

6.2. Création d’un Speed meeting

6.3. Commande

6.4. Modification de la commande

6.5. Validation de la commande

6.6.Absence de droit de rétractation pour l’Organisateur ayant la qualité de consommateur

ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

7.1. Prix de vente

7.2. Frais

7.3. Facturation électronique

7.4. Annulation du Speed meeting

7.5. Réclamation sur une facture

ARTICLE 8 – PAIEMENT

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE

ARTICLE 12 – ASSURANCE

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Exonération de responsabilité

13.2. Clause pénale

ARTICLE 14– FORCE MAJEURE

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 16 – MEDIATION

16.1. Réclamation préalable

16.2. Demande de médiation

ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPETENT

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, on entend par :

  • Speed meeting: évènement durant lequel des personnes s’installent successivement à plusieurs tables, prennent la parole à tour de rôle pendant un temps limité et prédéfini (par exemple pour se présenter ou présenter leur activité), dans le cadre d’une thématique définie à l’avance par l’Organisateur.
  • Organisateur: personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, organisant les modalités pratiques d’un Speed meeting et l’animant et utilisant à cet effet les services d’ALGOREME.
  • Participant: personne Participant à un Speed meeting et s’installant successivement aux différentes tables qui lui sont indiquées.
  • CGVU: les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

La société ALGOREME (ci-après « ALGOREME » ou le « Vendeur »), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 789 687 357, a mis au point et édite une application logicielle permettant à tout Organisateur d’organiser la tenue et le déroulé d’une réunion de Speed meeting puis de l’animer (ci-après « l’Application »).

Cette application est actuellement accessible et utilisable à l’adresse URL www.kunveni.fr (ci-après le « Site »), celle-ci pouvant être modifiée au gré d’ALGOREME.

Il s’agit d’un système complet permettant à un Organisateur qui l’utiliserait, de préparer en amont un Speed meeting (saisie de l’objet, de l’identité des Participants, etc)et, le jour de cet événement, de se connecter à l’adresse URL du Site, de sélectionner le speed meeting en question pour l’activer et, ainsi, animer et diriger l’événement pour un maximum de fluidité et d’efficacité.

L’avantage résultant de l’utilisation de l’Application consiste, pour l’Organisateur, à s’assurer qu’un Participant donné ne rencontrera qu’une seule fois chacun des autres Participants, quel que soit le nombre de Participants effectivement présents.

Une notice d’utilisation de l’Application figure en ligne sur le Site, ainsi qu’une FAQ.

La société ALGOREME peut également être amenée à vendre ou louer des produits accessoires nécessaires ou utiles à l’organisation de Speed meetings.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et des Organisateurs.

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit à la vente en ligne des services et des produits d’ALGOREME via son Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

ALGOREME se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Organisateur, par l’établissement de conditions particulières pouvant déroger aux présentes.

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGVU, en fonction du type de clientèle considérée et de son besoin, selon des critères objectifs. Les Organisateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.

Les présentes CGVU sont applicables pour une durée indéterminée.

Les CGVU régissent exclusivement les contrats de vente et de location de services et de produits accessoires entre ALGOREME et les Organisateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGVU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française, seule version valable.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU

Les CGVU sont automatiquement mises à la disposition de l’Organisateur sur la page d’accueil du Site.

Il suffit à l’Organisateur de cliquer sur « CGVU » pour connaître les présentes conditions applicables, avant même de commencer le processus d’identification et de commande.

Les CGVU peuvent être communiquées à tout Organisateur qui en fait la demande expresse, sur simple demande par courrier électronique ou postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

En outre, le fait de créer son compte et de passer commande implique l’acceptation sans réserve de l’Organisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document tel des conditions générales d’achat de l’Organisateur, qui sont écartées et non applicables à la relation des parties.

L’Organisateur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Organisateur aux CGVU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

ALGOREME se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment.

En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Organisateur.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE DES SERVICES

En souscrivant aux services accessibles sur le Site, l’Organisateur déclare et garantit remplir l’ensemble des critères requis en la matière, notamment :

  • Avoir la pleine capacité juridique ;
  • Avoir plus de dix-huit (18) ans.

L’Application est par principe accessible à l’Organisateur 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, en cas de maintenance ou de force majeure.

Pour la bonne gestion de l’Application et de sa maintenance tant corrective qu’évolutive, ALGOREME pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application,
  • Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le Site ou l’application afin de procéder à des mises à jour.

En cas d’impossibilité d’accès au Site ou à l’application, ALGOREME s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

L’Organisateur qui fait appel aux services et produits fournis par le Vendeur s’engage à garder son mot de passe et son code d’accès secrets et confidentiels et à ne pas les communiquer à un tiers.

L’Organisateur est seul et entièrement responsable de chaque utilisation de son mot de passe et de son code d’accès au Site. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès, l’Organisateur doit soit changer son mot de passe à l’aide des outils fournis par ALGOREME, soit en informer immédiatement ALGOREME.

Sous réserve des stipulations énoncées à l’article 13 ci-après, ALGOREME ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de son indisponibilité, quand bien même l’animation du Speed meeting ne pourrait pas avoir lieu en raison d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité de l’Application ou du Site.

ALGOREME ne saurait également être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de l’indisponibilité du service d’envoi des SMS qui est proposé par l’Application.

ARTICLE 5 – SERVICES ET PRODUITS ACCESSOIRES

5.1. Services d’organisation des Speed meetings

Les services d’ALGOREME sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché.

5.2. Totems

Les totems sont des affichettes posées sur les tables d’un Speed meeting et servant à les nommer. Les Participants sont ainsi informés des noms des tables auxquelles ils devront successivement s’installer au cours du Speed-meeting.

Chaque jeu de totems porte un nom spécifique.

Plusieurs jeux de totems pourront être commandés sur le Site, réglés par PAYPAL puis livrés par transporteur à l’adresse indiquée par l’Organisateur, dans le cadre d’une vente.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

Les risques de perte ou d’endommagement des totems sont transférés à l’Organisateur ou un tiers qu’il aura désigné, au moment où il prend, physiquement possession des totems,

Le fait de ne pas prendre livraison de la marchandise ne vaut pas annulation du contrat de vente.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Identification de l’Organisateur  

Avant la première commande de Speed meeting, l’Organisateur devra au préalable créer son compte et fournir des informations telles que sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son adresse, son nom, son numéro de téléphone et son adresse email.

L’adresse email de l’Organisateur sera validée avant l’activation du compte. Au cours de cette étape, il devra également accepter les présentes CGVU.

L’Organisateur devra par la suite s’identifier pour réaliser toute opération sur le Site.

6.2. Création d’un Speed meeting

Lors de la création d’un Speed meeting, l’Organisateur renseignera la date, le lieu ainsi qu’un descriptif optionnel du Speed meeting.

Les fonctionnalités de l’Application, notamment concernant les modalités précises de l’organisation et de création d’un Speed meeting en amont de sa tenue, ainsi que de l’animation le jour de l’événement (timer…), sont décrits dans la notice d’utilisation, qui figure en ligne sur le Site.

L’Organisateur pourra également acheter des packs de Speed meetings (10, 50 ou 100).

S’il a créé des ensembles de noms de table (« totems »), l’Organisateur pourra sélectionner celui qu’il désire utiliser pour son Speed meeting sachant que le système ne présentera que les ensembles compatibles avec le nombre de Participants (11 noms pour les Speed meetings à 25, 49 ou 121 Participants, 7 pour les Speed meetings à 25 ou 49 Participants, 5 pour les Speed meetings à 25 Participants).

6.3. Commande

La passation de commande marque l’acceptation par l’Organisateur des produits et services et la reconnaissance de ce que ceux-ci sont conformes à ses besoins.

Pour passer commande, l’Organisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services auxquels il souhaite souscrire ainsi que les éventuels produits accessoires, cliquera en suite sur le bouton « Passer Commande ».

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Organisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Avant confirmation de la commande, l’Organisateur cochera la case « J’ai lu et j’accepte les CGVU ».

La confirmation de la commande entraine donc acceptation des CGVU et formera le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.4. Modification de la commande

Toute modification de sa commande par l’Organisateur après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.

L’Organisateur pourra modifier son Speed meeting et payer un supplément pour augmenter le nombre de Participants maximum. Dans cette hypothèse, une nouvelle facture sera émise. En revanche, il n’est pas possible de modifier un Speed-meeting en réduisant le nombre de participants.

6.5. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

6.6.Absence de droit de rétractation pour l’Organisateur ayant la qualité de consommateur

Conformément aux stipulations de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation, dont bénéficie le consommateur au sens de la loi, ne s’applique pas « 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ».

Ces dispositions sont applicables en ce qu’au moment du paiement du prix par l’Organisateur, ce dernier a déjà utilisé l’Application d’ALGOREME pour organiser le Speed meeting qui est ainsi « packagé » et prêt à être animé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

7.1. Prix de vente

Les prix de vente sont exprimés en euros (€) et sont indiqués, pour chacun des services et produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais annexes mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Organisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix définitif ainsi que les éventuels frais annexes.

ALGOREME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente est calculé selon le nombre de Participants maximum prévu pour un Speed meeting : 25, 49 ou 121.

7.2. Frais

Les frais supplémentaires dont l’Organisateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont mentionnés sur la confirmation de la commande.

7.3. Facturation électronique

L’Organisateur déclare formellement accepter la facturation électronique.

7.4. Annulation du Speed meeting

Le prix versé par l’Organisateur au Vendeur reste acquis à celui-ci si l’Organisateur, après versement du prix, devait ne pas tenir le Speed meeting pour quelque raison que ce soit.

7.5. Réclamation sur une facture

Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée par écrit au Vendeur par l’Organisateur dans les huit jours de la date de facture. Une telle réclamation n’affecte en rien l’obligation de l’Organisateur de payer toutes autres factures qui seraient exigibles au moment de la réclamation et ne lui confère aucunement le droit de suspendre une obligation de paiement quelle qu’elle soit ou toute autre obligation vis-à-vis du Vendeur.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Les paiements relatifs aux services et produits accessoires proposés sur le Site seront effectués via la plateforme sécurisée PAYPAL ou équivalent.

Toutes les informations bancaires communiquées, lors de la commande en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet, car transmises directement au tiers de confiance de type PAYPAL. ALGOREME n’a pas accès auxdites données bancaires.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisateur garantit que ses activités dans le cadre du Speed meeting ainsi que la publicité qu’il fait, ne violent d’aucune manière les droits de tiers quels qu’ils soient, tels que les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, brevets, modèles), ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales.

L’Organisateur garantit que toutes les informations relatives à ses activités qu’il met à la disposition d’ALGOREME sont complètes et correctes et ne violent d’aucune manière les droits de tiers, ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales ni n’enfreignent la réglementation relative aux données personnelles.

L’Organisateur garantit également que les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes qu’il transmet au Vendeur aux fins de préparation du Speed meeting ou qui sont remises à la presse, sont libres de tous droits, de sorte que le Vendeur peut les utiliser, reproduire, gérer ou exploiter de quelque manière que ce soit. Si tel n’est pas le cas, l’Organisateur s’engage à prendre en charge, et par conséquent à payer, tous les droits dus sur les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ ou textes transmis au Vendeur et à dédommager le Vendeur de tous les frais, dommages, revendications ou perte découlant du non-respect des droits de propriété intellectuelle.

Si un tiers s’oppose à l’utilisation de ces photos, illustrations, autres œuvres graphique et/ou textes, l’Organisateur doit immédiatement en informer ALGOREME par écrit.

L’Organisateur garantit le Vendeur, contre toute revendication de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre violation liée aux activités de l’Organisateur (et de ses préposés et sous-traitants) dans le cadre du Speed Meeting ou la publicité effectuée par ce dernier.

L’Organisateur s’engage à dédommager intégralement le Vendeur pour tous les dommages et frais subis, y compris l’intégralité des frais d’assistance juridique, liés à une violation (présumée ou non) par l’Organisateur des droits de tiers.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles le concernant, et devra, pour exercer ce droit, envoyer un courriel motivé à ALGOREME, à l’adresse email suivante : [email protected]. En cas de demande émise par un Participant, ALGOREME en informera l’Organisateur concerné.

S’agissant des données personnelles liées aux Participants d’un Speed-meeting, l’Organisateur demeure le seul Responsable du Traitement au sens de la loi, à l’exclusion d‘ALGOREME, qui demeure un « sous-traitant » au sens de la loi. En conséquence, seul l’Organisateur est responsable à l’égard des Participants, de la collecte et du traitement des données personnelles les concernant.

Les données personnelles des Participants ne sont pas accessibles aux tiers ; elles ne le sont que par l’Organisateur concerné, qui se connecte au Site via ses identifiants.

ALGOREME ne prend pas connaissance des données personnelles saisies par l’Organisateur sur le Site lors de la création ou l’animation d’un Speed meeting, agissant comme un « hébergeur » au sens de la loi du 4 août 2004 en ce qu’il ne réalise qu’une opération de stockage temporaire pour le compte de tiers (=les Organisateurs). Ces données personnelles restent stockées sur le Site tant que l’Organisateur ne les supprime pas, pouvant ainsi les réutiliser pour tout Speed-meeting ultérieur qu’il organiserait, avec la limite dans le temps prévue ci-dessous.

En l’absence de commande par l’Organisateur dans un délai de 12 mois suivant la dernière commande de services auprès d’ALGOREME, l’intégralité des données personnelles saisies par cet Organisateur seront automatiquement supprimées.

ALGOREME ne procède à aucune transfert de données personnelles tant en France qu’à l’étranger et prend les mesures de sécurité physique ou logique de nature à éviter leur divulgation.

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE

ALGOREME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés d’ALGOREME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

L’Organisateur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour ses activités, notamment la mise en place et organisation d’événements du type « speed meeting ».

De manière générale, cette police d’assurance couvrira les dommages que l’Organisateur pourrait occasionner à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pannes techniques ou de l’impossibilité technique d’accéder au Site ou à l’Application, quand bien même cela aurait des conséquences sur l’organisation et la tenue du Speed meeting.

Si ceci était dû à une cause autre que le fait d’un tiers ou la force majeure, au sens du Code civil, la responsabilité d’ALGOREME sera engagée mais plafonnée au prix payé par l’Organisateur pour ledit speed meeting. L’Organisateur aura alors droit à remboursement du prix.

 13.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Organisateur, le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts sollicités pour l’indemnisation du préjudice subi par le Vendeur.

Il est rappelé que si, après paiement du prix par l’Organisateur pour la mise en place d’un speed meeting, celui-ci n’était pas organisé, quelles qu’en soit la raison, le prix restera acquis à ALGOREME.

ARTICLE 14– FORCE MAJEURE

A l’exception de l’obligation de payer le prix de vente et les frais annexes, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée de la force majeure.

Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire du bâtiment qui rendent l’organisation du Speed Meeting considérablement plus onéreuse et/ou impossible.

En cas de force majeure, l’Organisateur n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part du Vendeur.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGVU sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 16 – MEDIATION

16.1. Réclamation préalable

En cas de litige, l’Organisateur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email suivante [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : ALGOREME 13 Avenue des Pêcheurs – 93220 GAGNY.

16.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce services dans un délai de deux (2) mois, l’Organisateur consommateur pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGVU l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de contact accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Si l’Organisateur est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d’ALGOREME.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.